Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Application du taux maximal de remise, soit 40 %, applicable à la part d'émolument calculée sur es tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros, le cas échéant pour les prestations mentionnées au II de l'article R.444-10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

Négociation

La rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

 

  • Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 20.000 € - application de l'honoraire forfaitaire suivant :

De 0 à 5.000 € : forfait de 500 € HT

De 5.001 € à 10.000 € : forfait de 750 € HT

De 10.001 € à 20.000 € : forfait de 1.000 € HT

 

  • Vente d’immeuble à un prix supérieur à 20.000 € - application du barème progressif suivant :

5% HT jusqu'à 50.000 €

4% HT au-dessus de 50.000 € et jusqu'à 100.000 €

3% HT au dessus de 100.000 €

 

Dans tous les cas s'ajoute la TVA.

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